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droit d'action

См. также в других словарях:

  • Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …   Wikipédia en Français

  • DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… …   Encyclopédie Universelle

  • Action Directe En Droit Civil Français — Pour les articles homonymes, voir Action directe (homonymie). En droit, l action directe est le fait pour un créancier d agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Si le tiers accepte de payer alors le… …   Wikipédia en Français

  • Action directe (droit) — Action directe en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Action directe (homonymie). En droit, l action directe est le fait pour un créancier d agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Si… …   Wikipédia en Français

  • Action directe en droit civil francais — Action directe en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Action directe (homonymie). En droit, l action directe est le fait pour un créancier d agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Si… …   Wikipédia en Français

  • Action de jactance —    Droit civil: action dirigée contre une personne qui se vante publiquement d avoir un droit contre une autre afin de l obliger à établir la réalité de ses allégations sous peine d être vouée à un silence perpétuel …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action mobilière —    Droit civil: action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action pétitoire —    Droit civil: action mettant en cause l existence d un droit réel immobilier …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action de in rem verso —    Droit civil: action permettant d agir dans le cas d enrichissement sans cause …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action directe —     Définition de Action Directe     Voir le mot : Action .     Textes     • Code assur. art. L124 3.     • Code civil art. 1753, 1798, 1994.     • L.75 1334 du 31 dec. 1975 art. 12 (sous traitance).     Bibliographie     • Biney (P.), L action… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action estimatoire —     Définition de Action Estimatoire     Voir : Malfaçon * * *    Droit civil: action par laquelle l acquéreur d une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachées …   Lexique de Termes Juridiques

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